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D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal

Article 6.105
Versions de la disposition

Texte complet
6.105. L’employeur doit, dès le premier jour d’embauche, faire remplir, dater et signer, à ses salariés de moins de 71 ans, le formulaire d’adhésion au régime de retraite collectif fourni par le Comité paritaire.
Il incombe à l’employeur de demander au Comité paritaire de renouveler ses provisions de formulaires en temps opportun.
L’employeur doit transmettre, au plus tard le 15e jour de chaque mois, les formulaires d’adhésion, datés et signés par ses salariés.
D. 289-2021, a. 11.
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